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Député des Français de l'étranger

Asie, Océanie, Europe de l’Est

Intervention de Thierry MARIANI relative à la transmission des certificats de vie

9 février 2017

Question :

M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées à une étude menée par le régime général de santé. En effet, dans une question écrite (N° 87167) portant sur la simplification des démarches liées au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et avantage de vieillesse résidant hors de France, Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a précisé que « le régime général développe avec l'Allemagne un système d'échanges automatisés de données d'état-civil permettant de signaler réciproquement les décès des pensionnés des régimes français et allemands lorsqu'ils sont établis dans le pays partenaire. L'Allemagne pourra avoir accès aux informations relatives aux décès des pensionnés allemands établis en France (via le système national de gestion des identifiants) et le régime général aura connaissance des informations d'état civil des pensionnés des régimes français qui résident en Allemagne par l'intermédiaire de la Deutsche Rentenversicherung (DRV), organisme de retraite allemand et de la Deutsche Post, organisme payeur des pensions de retraite allemandes ». Aussi, il souhaiterait connaître les suites réservées à cette étude, et si un tel système pourrait être développé dans d'autres pays. Auquel cas, il demande au Gouvernement de bien vouloir l'informer des pays qui pourraient être concernés par ce dispositif. Réponse :
Les certificats d'existence doivent s'attacher à sécuriser le contrôle du versement des pensions tout en veillant à ne pas alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. Depuis 2013, le Gouvernement et les régimes sont pleinement engagés dans une démarche de simplification très attendue par les assurés et des premières avancées concrètes ont été réalisées. Deux voies de simplification sont parallèlement empruntées. La première vise à supprimer les certificats de vie par le biais d'échanges de données d'état civil. Ainsi, les caisses, et en particulier le régime général, travaillent sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains États de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'échanges de données d'état civil. A cet égard, une convention a été signée avec l'Allemagne et des échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Ces échanges vont être progressivement étendus à d'autres États : le Luxembourg et la Belgique dans un premier temps ; des travaux sont également lancés avec l'Espagne, le Portugal, l'Italie et les Pays-Bas. Par ailleurs, une démarche de simplification de la transmission et de la gestion des certificats a été engagée :  - La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a ainsi largement assoupli les règles relatives à la transmission des certificats d'existence. Les caisses de retraite ne peuvent désormais demander la production d'un certificat d'existence qu'une seule fois par an. - En outre, le décret du 13 décembre 2013 a autorisé les caisses à mutualiser les certificats, afin d'éviter que chaque caisse les demande aux assurés. L'enjeu de cette approche inter-régimes est de simplifier les démarches des assurés en leur permettant de ne retourner, au maximum, qu'un certificat de vie valant pour l'ensemble des régimes auxquels ils sont affiliés. Une telle simplification nécessite, pour donner ses pleins résultats, de reposer sur une architecture technique inter-régimes et présentant un coût adapté aux exigences d'efficience de gestion des régimes. Pour être pleinement opérationnelle, cette évolution devra présenter un degré de sécurité suffisant et proposer un service unifié aux assurés. Sous l'égide du GIP Union retraite, des solutions techniques, juridiques et fonctionnelles sont aujourd'hui expertisées, en vue de proposer début 2018 une transmission ou une gestion dématérialisées des certificats d'existence, comme l'avait souhaité le parlement lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Le compte personnel retraite, créé le 13 octobre 2016, et l'ensemble des services en ligne qui sont progressivement déployés, constituent à cet égard un support pertinent dès lors qu'ils offrent une approche intégrée par les régimes de retraite. La CNAV et le GIOP Union retraites sont mobilisées pour proposer ces nouveaux services.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99611QE.htm