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Député des Français de l'étranger

Asie, Océanie, Europe de l’Est

Pétition

Condamné par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et par le Conseil d’État pour l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus fonciers et des plus-values immobilières des non-résidents fiscaux en France, le Gouvernement a décidé d’écarter du remboursement tous les Français qui ne vivent pas en Europe.

Cette différence de traitement est tout simplement scandaleuse…. Il est inacceptable de pénaliser les Français qui résident en dehors de l’Europe. Tous doivent rester égaux devant cet impôt.

C’est en ce sens que, je vous propose, comme je l’avais annoncé, de signer cette pétition pour qu’ensemble nous fassions entendre notre voix.

signer cette pétition :

Condamné par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et par le Conseil d’État pour l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus fonciers et des plus-values immobilières des non-résidents fiscaux en France, le Gouvernement a décidé d’écarter du remboursement tous les Français qui ne vivent pas en Europe.

Cette différence de traitement est tout simplement scandaleuse…. Il est inacceptable de pénaliser les Français qui résident en dehors de l’Europe. Tous doivent rester égaux devant cet impôt.

C’est en ce sens que, je vous propose, comme je l’avais annoncé, de signer cette pétition pour qu’ensemble nous fassions entendre notre voix.

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